INTERFACE
Ø
Onglet 'Coordonnées' :
Ø
Onglet 'Paramètres de paie' :
o Formule
de calcul réduction globale Sécurité Sociale :
Le coefficient est déterminé comme suit :
§
Formule applicable à l’entité juridique de
plus de 19 salariés :
Coefficient = (0,26 / 0,6) x ((1,6 x (SMIC horaire x (Nombre d'heures rémunérées – nombre d’heures supplémentaires et complémentaires) / Assiette soumise URSSAF) – 1)
§
Formule applicable à l’entité juridique de
– de 20 salariés :
Coefficient = (0,281 / 0,6) x ((1,6 x (SMIC horaire x (Nombre d'heures rémunérées – nombre d’heures supplémentaires et complémentaires) / Assiette soumise URSSAF) – 1)
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces période est égal au produit de la durée du travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travaillé par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation (art. D.241-7-I du décret 2003-487 du 11 juin 2003).
En conséquence, le nombre d'heures rémunérées sera complété, en cas de complément "prévoyance", du résultat de la quote-part du complément prévoyance soumis aux cotisations de sécurité sociale divisé par le taux horaire du salarié.
Le résultat (coefficient) obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,260 ou 0,281 selon la formule applicable, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 ou 0,281.
La formule, par salarié
et par mois civil, est la suivante :
Réduction = (assiette soumise à l'URSSAF – montant heures supplémentaires et complémentaires) x Coefficient
o Taux
horaire plancher : La garantie mensuelle de rémunération a été instituée
par la loi AUBRY II sur les 35 heures. Ce dispositif permet aux salariés payés
au SMIC dont l'horaire de travail a été réduit, de bénéficier du maintien de
leur rémunération antérieure.
o Allègement
patronal horaire sur les heures supplémentaires : L’article D241-24 du
code de la sécurité sociale fixe le montant de la déduction patronale
forfaitaire sur les heures supplémentaires à 0.50 € par heure supplémentaire.
Dans les entreprises employant au plus 20 salariés, ce montant est majoré de 1
€. Dans cet
onglet, il faudra indiquer la part horaire d’allègement à laquelle l’entité
juridique peut prétendre :
§
1,50
€ par heure supplémentaire pour les structures de 20 salariés au plus,
§
0,50
€ par heure supplémentaire pour les autres structures.
Ø
Onglet 'Autres' :
o Numéro
de SIRET : Il correspond au numéro de SIREN renseigné au niveau de l'entité
juridique (9 caractères numériques) + 5 chiffres identifiant l'établissement.
Il est attribué par l'INSEE.
o Code
NAF (APE) : Ce code est communiqué par l'INSEE à l'immatriculation de
l'entité juridique. Depuis le 1er juillet 1993, le code APE
(Activité Principale Exercée) a été remplacée par le code NAF (Nomenclature
d'Activité Française). Ce code est exprimé sous la forme de 3 chiffres et 1
lettre.
o Horaire
hebdomadaire : Correspond à la durée légale de travail de l'établissement.
Les effectifs équivalent temps plein et le calcul du
taux horaire à partir des grilles de salaire en coefficient sont traités à
partir de cette valeur.
o Mois
de fin de modulation : La régularisation des heures des contrats de travail
annualisés se fait sur la période de paie du mois de fin de modulation.
o Frame
URSSAF :
§ Centre URSSAF : Identification de l'URSSAF qui recouvre les charges des salariés de l'établissement. Ces coordonnées sont reproduites sur les bulletins de paie.
§ N° affiliation URSSAF : N° d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées à l'URSSAF (identification du compte employeur à l'URSSAF). Ce numéro est reproduit sur les bulletins de paie.
§ Code URSSAF : Numéro attribué par l'URSSAF. Nécessaire pour l'établissement des transferts de données sociales (TDS-Normes).
Il se compose de :
· 2 chiffres qui sont les numéros du département,
· 1 lettre U (1ère lettre du sigle URSSAF)
· 1 chiffre qui est le numéro d'ordre du centre URSSAF dans la département (s'il n'y en a qu'un, ce chiffre sera 0)
Ex : Sur Châteauroux (36) le N° d'affiliation sera : 36U0
§ Fraction établissement TDS : à renseigner (pour le traitement TDS Normes), dans le cas où 2 établissements ont le même N° de Siret : le 1er aura le code 01, le 2ème aura le code 02.
o Carte
Orange : Si la case est cochée, le paiement des frais de transport en
commun spécifique à la région Ile de France sera automatique pour les salariés
de l'établissement.
o Effectif
: L'effectif est généré à la clôture de la paie (Activité
- La paie- Clôture de paie). Pour chaque période de paie validée,
l'effectif est calculé comme suit :
§ Effectif physique : nombre de salariés avec un contrat de travail prestataire actif au dernier jour du mois.
§ Effectif temps plein : C'est le cumul, pour chaque établissement, des heures payées sur la période divisé par l'horaire mensuel de l'établissement.
Attention : Les contrats de travail dont la nature est :
- Contrat Emploi Consolidé
- Contrat Emploi Solidarité
- Contrat Emploi Ville.
ne sont pas comptabilisés dans les effectifs.