Les règles spécifiques de la convention collective 02 Particulier-employeur sont recensées dans cette option.
INTERFACE
Ø
Paiement du salaire par l'association :
A cocher si, dans le cadre de l'organisation générale de l'activité, le service mandataire procède au paiement des salaires en lieu et place du particulier-employeur. Dans ce cas :
· Le traitement des versements de salaire sera actif.
· Les factures aux particulier-employeurs feront apparaître les montants, aidant par aidant, des salaires versés par le service.
· NB : Gestion des exceptions est admise. (Aidant – Dossier aidant – Gestion des contrats de travail – Onglet 'Eléments de paie).
Ø Congés payés au mois :
A cocher si, dans le cadre de l'organisation générale de l'activité mandataire, les congés sont calculés et intégré sur les bulletins de paie de chaque période.
Le taux de congés pris en compte est le 'Taux de congés si paiement mensuel' de la CCN. En général, le taux admis est de 10,64 % afin de tenir compte du droit au congé sur les congés. 5 semaines de congé pour 47 semaines de travail.
NB : Pour les contrats de travail qui avaient au minimum 5 ans d'ancienneté en mars 2000 et afin de faire perdurer l'avantage acquis sur les droits aux congés d'ancienneté de la CCN des 'employés de maison', le taux de congés payés est majoré de manière automatique et à hauteur de 0,32 % par tranche de 5 ans d'ancienneté.(l'ancienneté est bloquée à mars 2000).
Article 19 de la CCN 'employés de maison' : "La durée du congé légal sera augmentée d'un jour ouvrable par tranche de 5 ans de travail sans que le nombre total de jours ainsi accordé puisse excédé 4".
Sinon, les congés seront valorisés à chaque clôture de paie et payés à la prise effective.
Ø Indication des compteurs de congés sur le bulletin :
o Actif si "congés payés au mois" coché.
o Si coché, le nombre de jour congés acquis ne sera pas indiqué sur le pied de bulletin.
Ø Provision de congés :
o Actif si "congés payés au mois" décoché.
o Si coché, la gestion des provisions de congés est traité, avec pour conséquence :
§ La valorisation sur la facture des aidés de la provision des congés (salaire brut x 10 % + charges patronales). Le montant cumulé des provisions du couple est accessible dans le contrat de travail (Aidant – Dossier aidant – Gestion des contrats de travail – Onglet 'Droit au congés').
§ De calculer une reprise de provision sur les factures aux aidés en fonction des congés effectivement payés sur les bulletins et ce, au prorata du nombre de jours pris par rapport à la provision employeur.
o Un état des provisions pour les particuliers-employeurs peut être obtenu par Aidés – Provision des employeurs pour congés.
Ø Charges URSSAF appelés par l'association :
o A cocher si le service mandataire procède à l'appel des charges URSSAF sur les factures aux aidés.
o NB : une gestion des exceptions est possible (Aidés – Dossier aidé – Eléments de gestion des particuliers-employeurs).
Ø Cotisation prévoyance supplémentaire appelés par l'association :
o A cocher si le service mandataire procède à l'appel des cotisation prévoyance sur les factures aux aidés.
o NB : une gestion des exceptions est possible (Aidés – Dossier aidé – Eléments de gestion des particuliers-employeurs).
Ø Calcul de l'exonération des employeurs de plus de 70 ans au trimestre :
o Les règles officielles de l'exonération des plus de 70 ans limitent l'exonération à un plafond de 65 SMIC mensuel. Or, la déclaration étant globalisée au trimestre, l'outil informatique de l'URSSAF gère le plafonnement au trimestre (195 SMIC).
o Si la case est cochée, la gestion de l'appel des cotisations URSSAF sur les factures sera gérée sur le plafond trimestriel (ajustement éventuelle sur la dernière facture du trimestre en cas de facturation mensuelle).