L’accord de branche de l’aide à domicile
relatif aux temps modulés du 30 mars 2006 prévoit, dans son article 5 sur le délai
de prévenance :
-
La
notification du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par remise en
main propre au salarié ou par courrier,
-
Les plannings
sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur
exécution,
-
Sauf urgence
les salariés sont prévenus des changements d’horaires dans un délai de 4 jours.
-
En cas
d'urgence, l'employeur devra vérifier que l'intervention est justifiée
exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante,
-
Les
contreparties :
o
En contrepartie
d’un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de
refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans
que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de
licenciement
o
Les salariés
s’engageant à accepter les interventions d’urgence (délai de prévenance
inférieur à 4 jours), bénéficieront, par année de référence, d’un jour de congé
supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu’ils seront intervenus dans ce
cadre. Ces salariés pourront refuser 4 fois ces interventions ; au-delà,
le salarié perd son droit à congé supplémentaire »’.
Cette option permet de notifier, dans le
cadre de la modulation, :
-
Les interventions refusées par l’aidant dans un délai de
prévenance entre 4 et 7 jours
-
Les interventions acceptées ou refusées dans l’urgence,
c'est-à-dire avec un délai de prévenance inférieur à 4 jours.
Ce suivi
permettra d’attribuer ou non pour la prochaine période de modulation un congé
supplémentaire à l’aidant dit « Congé délai prévenance » (attribution
effectuée lors de la clôture de paie du mois de fin de modulation).
Ø
"Entité juridique" :
Par défaut celle du contrat de travail concerné par le suivi des délais de prévenance.
Ø
"Aidant" :
Par défaut l’aidant concerné par le suivi des délais de prévenance.
Ø
"Période de modulation" :
Par défaut sur la période de modulation en cours. Possibilité d’accéder aux 3 périodes précédentes.
Ø
"Refus entre 4 et 7 jours" :
Indiquer ici les interventions pour lesquelles l’aidant a été sollicité dans un délai de prévenance entre 4 et 7 jours et qu’il a refusées
Les informations sont les suivantes :
- Date du refus,
- Objet de l’intervention,
- Motif du refus.
Ø
"Interventions d’urgence" :
Indiquer ici les interventions pour lesquelles l’aidant a été sollicité dans un délai de prévenance inférieur à 4 jours, donc qui se situent dans un cadre d’urgence.
Les informations sont les suivantes :
- Date de sollicitation,
- Objet de l’intervention,
- Observations,
- Intervention acceptée ou refusée.