DELAI PREVENANCE



OBJET

 

L’accord de branche de l’aide à domicile relatif aux temps modulés du 30 mars 2006 prévoit, dans son article 5 sur le délai de prévenance :

-         La notification du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par remise en main propre au salarié ou par courrier,

-         Les plannings sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution,

-         Sauf urgence les salariés sont prévenus des changements d’horaires dans un délai de 4 jours.

-         En cas d'urgence, l'employeur devra vérifier que l'intervention est justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante,

-         Les contreparties :

o       En contrepartie d’un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement

o       Les salariés s’engageant à accepter les interventions d’urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours), bénéficieront, par année de référence, d’un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu’ils seront intervenus dans ce cadre. Ces salariés pourront refuser 4 fois ces interventions ; au-delà, le salarié perd son droit à congé supplémentaire »’.

 

Cette option permet de notifier, dans le cadre de la modulation, :

-         Les interventions refusées par l’aidant dans un délai de prévenance entre 4 et 7 jours

-         Les interventions acceptées ou refusées dans l’urgence, c'est-à-dire avec un délai de prévenance inférieur à 4 jours.

 

Ce suivi permettra d’attribuer ou non pour la prochaine période de modulation un congé supplémentaire à l’aidant dit « Congé délai prévenance » (attribution effectuée lors de la clôture de paie du mois de fin de modulation).



INTERFACE

 

Ø     "Entité juridique" :

Par défaut celle du contrat de travail concerné par le suivi des délais de prévenance.

 

Ø     "Aidant" :

Par défaut l’aidant concerné par le suivi des délais de prévenance.

 

Ø     "Période de modulation" :

Par défaut sur la période de modulation en cours. Possibilité d’accéder aux 3 périodes précédentes.

 

Ø     "Refus entre 4 et 7 jours" :

Indiquer ici les interventions pour lesquelles l’aidant a été sollicité dans un délai de prévenance entre 4 et 7 jours et qu’il a refusées

Les informations sont les suivantes :

-         Date du refus,

-         Objet de l’intervention,

-         Motif du refus.

 

Ø     "Interventions d’urgence" :

Indiquer ici les interventions pour lesquelles l’aidant a été sollicité dans un délai de prévenance inférieur à 4 jours, donc qui se situent dans un cadre d’urgence.

Les informations sont les suivantes :

-         Date de sollicitation,

-         Objet de l’intervention,

-         Observations,

-         Intervention acceptée ou refusée.