LES ENTITES JURIDIQUES

 

OBJET

 

La création des structures juridiques est le préalable nécessaire à la mise en place du produit.

 

La possibilité d'ajouter une nouvelle entité juridique est exclusivement réservée à INFOLOGIS car cette création pré-suppose l'actualisation des conditions d'utilisation et de maintenance de l'applicatif.

 

Un mot de passe empêche toute création par l'utilisateur.

 

 

INTERFACE

 

 

Ø     Code et sigle :

La liste déroulante contient le nom des entités juridiques existantes triées par ordre alphabétique. Un clic sur un élément de la liste déroulante affiche le détail de l'entité juridique.

 

Ø     Raison sociale  :

50 caractères maximum.

 

Ø     Onglet 'Coordonnées' :

o       Gestion de l'adresse postale

o       E-Mail : zone alphanumérique

o       Numéro de SIREN : 9 caractères numériques. Immatriculation INSEE

o       N° TVA intracommunautaire : une mention au regard de la TVA doit impérativement figurer sur les factures. Cette mention est :

-         Soit le numéro de TVA intracommunautaire (numéro individuel d’identification à la TVA) si l’organisme est soumis

-         Soit une information spécifiant que les opérations bénéficient d’une exonération dans le cas contraire.

Le numéro de TVA intracommunautaire, si il existe, est reporté sur les factures aux aidés si présence de TVA. Sinon la formulation suivante est indiquée « TVA non applicable. Article 261-7 du C.G.I »

o       Numéro FINESS : Le ministère chargé des affaires sanitaires et sociales répertorie les structures autorisées à installer des équipements sanitaires et sociaux. Chaque établissement ou service social se voit donc attribué un numéro d’identification FINESS

 

Ø     Onglet 'Rib' (Relevé d'Identité Bancaire) :

o       Gestion de l'adresse bancaire

o       Numéro Emetteur Virement : 6 caractères numériques. C'est un numéro alloué par la banque et qui autorise l'entité juridique à effectuer des virements automatiques. Cette information est reproduite dans le fichier des virements de salaires (La paie – Traitement des versements – Virements).

o       Numéro Emetteur Prélèvement : 6 caractères numériques. C'est un numéro alloué par la Banque de France, sur demande de l'établissement bancaire et qui autorise l'entité juridique à effectuer des prélèvements automatiques. Cette information est reproduite dans le fichier des prélèvements de facture (La facturation – Traitement des prélèvements).

 

Ø     Onglet 'Personnel' :

o       Numéro et date d'agrément : Il existe deux type d'agréments.

§         Simple : prononcé par le préfet de la région où les entités juridiques exercent leur activité, sur proposition du Directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

 

§         Qualité : prononcé par le préfet du département dans lequel l'entité juridique projète d'exercer son activité, sur proposition du Directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, et après avis du Directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS).

 

La structure du numéro d’agrément est la suivante (exemple : R/050907/A/036/Q/165):

§         Type : N (nouvel agrément), R (renouvelé), C (obtenu par certificat de qualité) ou E (par équivalence)

§         Date : sous la forme JJMMAA (voire JJMMAAAA)

§         Nature de la structure : A (association), F (entreprise), M (collectivité territoriale) ou P (établissement public)

§         Numéro d’identification de la DDTEFP : numéro de département de délivrance sur 3 caractères

§         Nature de l’agrément : S (pour agrément simple) ou Q (pour agrément qualité)

§         Numéro d’ordre

 

Le numéro d'agrément est reproduit entre autre sur les factures et attestations fiscales délivrées aux personnes bénéficiaires.

 

o       Décalage de paie : Si la case est cochée, les cumuls de salaires seront cumulés sur la période allant de décembre de l'année N à Novembre de l'année N+1, sinon, la période de déclaration annuelle des salaires (DADS) couvrira l'année civile.

o       Taux chômage partiel : correspond à la valeur horaire du chômage partiel.

o       Responsable du personnel :. Informations reproduite sur l'en pied des attestations ASSEDIC (Activité – La paie – Documents de fin de contrat – Attestation ASSEDIC)

o       Journée de solidarité : choix possible parmi les fêtes légales définies à l'article L 222-1 du code du travail, hormis le 1er mai, non obligatoire. La définition de la journée de solidarité a une incidence en particulier sur le traitement de l'absentéisme et la gestion des planning.

o       Centre ASSEDIC et numéro d'affiliation : Identification de l'entité juridique auprès du centre ASSEDIC. Ces informations sont reproduites sur l'attestation ASSEDIC (Activité – La paie – Documents de fin de contrat – Attestation ASSEDIC)

o       Effectif : L'effectif est généré à la clôture de la paie (Activité - La paie- Clôture de paie). Pour chaque période de paie validée, l'effectif est calculée comme suit :

§         Effectif physique : nombre de salariés avec un contrat de travail prestataire actif au dernier jour du mois.

§         Effectif temps plein : C'est le cumul, pour chaque établissement, des heures payées sur la période divisé par l'horaire mensuel de l'établissement.

 

Attention : Les contrats de travail dont la nature est :

-         Contrat Emploi Consolidé

-         Contrat Emploi Solidarité

-         Contrat Emploi Ville.

ne sont pas comptabilisés dans les effectifs.

 

Ø     Onglet ‘Télégestion’

 

o       Utilisation d’un logiciel de télégestion : Les principaux systèmes de télégestion reconnus par la Profession sont interfacés.

                         Si un outil de télégestion est utilisé, cocher la case afin d’accéder aux options de transfert des données avec le système de télégestion.

o       Système de télégestion utilisé : choisir l’outil parmi la liste des systèmes compatibles

o       Identification de l’association : les systèmes de télégestion « téléphoniques » attribuent un identifiant unique à chaque structure qui est reproduit sur les fichiers d’échange

 

Ø      Onglet ‘Mises en forme’

°         Bulletins de paie : si coché, l'édition graphique s'effectue sur un document pré imprimé.

°         Factures : si coché, l'édition graphique s'effectue sur un document pré imprimé.

°         Date effet AGGIR 2008 : si renseignée, la nourriture de la grille AGGIR dans le dossier de l’aidé s’effectue sur une nouvelle formule (Décret 2008-821 du 21 août 2008) avec davantage de modalités de cotation des 10 variables discriminantes et des 7 variables illustratives.

 

Ø      Onglet ‘Gestion CESU’

°         Code de télétransmettant : Nécessaire lors de la génération du fichier de remboursement, fournit pas le CRCESU.

°         Code intervenant : Idem

°         Frame ‘Paramètres de connexion’ : Adresse du serveur FTPs du CRCESU, Login utilisateur et mot de passe fournis par le CRCESU pour la connexion et l’envoi de fichiers de règlement.

 

Ø      Onglet ‘Cotisation annuelle’

 

'Cotisation Annuelle' : Accès aux paramétrages de gestion de la cotisation aux aidés par le biais de la facturation.

 

 

 

Ø      Bouton 'Etablissements'

 

La création d'au moins un établissement est obligatoire pour chaque entité juridique

 

 

Ø      Bouton 'Activités'

 

La création d'au moins une activité est obligatoire pour chaque entité juridique