Les structures agréées de services aux personnes doivent produire avant le 31 janvier, à chacun de ses clients, une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction d'impôts définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ;
D'après les textes, cette attestation doit mentionner :
- le nom et l'adresse de l'organisme prestataire,
- le numéro et la date de délivrance de l'agrément,
- le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service,
- un récapitulatif des interventions effectuées (nom des intervenants),
- le montant effectivement acquitté.
INTERFACE
Ø Entité juridique :
Choisir dans la combo l'entité juridique concernée.
Ø Exercice :
L'exercice en cours (N) est proposé par défaut. Le déroulement de la combo permet la sélection de l'exercice précédant (N - 1)et suivant (N + 1).
Ø Frame "Sélection" :
Par défaut, positionné sur ‘Totale’. Dans ce cas, il est possible de limiter l’édition à un service. Nous rappelons que le service permet de regrouper plusieurs activités de même type ; le paramétrage se fait dans les activités de l’entité juridique (Fichiers – Les entités juridiques – [Activités])
Si le choix est ‘Individuelle’, sur [Imprimer], une nouvelle feuille d’appel vous permettra de choisir les aidés concernés.
Ø Frame "Tri / Sélection" :
Par défaut les attestations seront éditées en totalité.
Pour une édition ciblée, choisir le bouton à option voulu, puis sélectionner dans la liste des sélections possibles les éléments souhaités.
Il est également possible de restreindre l'édition en bornant à l'aide des zones « de à » (bornage sur le nom des aidés)
Ø
Frame
« Gestion des montants » :
· A partir des éléments comptables
Le montant des prestations qui ouvrent droit à réduction d’impôts est défini à partir du Grand Livre de chaque aidé. Le montant correspond au cumul de tous les montants qui sont passés dans un journal de type ‘trésorerie’ (cumul crédits – cumuls débits) auquel sont éventuellement retranchés les appels de cotisation de l’exercice (les cotisations appelées sont consultables et modifiables individuellement par Aidés – Dossier aidé – Eléments de facturation – Cotisation annuelle). Les montants saisis sous un journal de type CESU sont différenciés lors de l’édition.
· A partir de la facturation
Dans ce cas, les montants déclarés correspondent aux factures émises sur l’exercice déduction éventuellement faite des appels de cotisations.
Ø Edition des sommes réglées en direct par les particuliers-employeurs :
Si cette case est cochée, les sommes engagées par l’aidé dans le cadre d’une activité mandataire, mais qui n’ont pas été facturées par l’association, sont indiquées sur l’attestation fiscale. Il s’agit éventuellement :
- des salaires nets (si l’association ne paie pas les salaires en lieu et place du particulier)
- des charges appelées par l’urssaf (si l’association ne pratique pas le TEP)
- des charges de prévoyance supplémentaire (si l’association ne règle pas l’appel de cotisation)
Ø Bouton "Imprimer" :
Lance l'édition choisie, après sélection de l'imprimante souhaitée.
Le document reprend les éléments suivants :
Ø
Nature des prestations fournies :
Liste des activités de l'aidé sur l'exercice.
Ø
Durée totale annuelle des interventions :
A partir des activités de l'aidé, défini le bornage le plus large sur l'exercice.
Ø Salariés intervenants :
Numéro de code et nom des salariés du bénéficiaire sur l'exercice, aussi bien sur les activités de type prestataire que mandataire.
Ø le montant total des prestations :
N.B. : Afin de régulariser des erreurs d'imputation de compte sur des règlements, les OD de régularisation de compte auxiliaire à compte auxiliaire devront être passées dans un journal de type trésorerie, afin que :
- le bénéficiaire sur lequel le règlement a été affecté par erreur soit sans incidence,
- le bénéficiaire qui a réellement effectué le règlement ait un montant exact.
Attention : Le traitement peut être long. Si le nombre des attestations est important, il est préférable d'éditer en plusieurs fois :
- soit par secteur, responsable…
- soit par un bornage de la sélection.